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Nos Conditions Générales de Vente

Ici vous pouvez examiner nos Conditions Générales de Vente
ou les télécharger au format PDF.
 

I. Domaine d’application
(1)  Toute commande de produits implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur ses Conditions Générales d’Achat, sauf accord dérogatoire, expresse et écrit de notre société.
(2)  Tous les engagements, convenus avec le client en vue de l’exécution de ce contrat, sont contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n'a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
(3)  Seule la version en langue française fait foi en cas de contentieux.

II. Commandes Offres et acceptations
(1)  Nos offres ne sauraient nous engager par leur simple diffusion. Les conventions et accords pris de vive voix avec nos collaborateurs nous engagent uniquement si nous les avons confirmés par écrit. Pour accepter une commande passée par le client, nous disposons d’un délai de 2 (deux) semaines à compter de sa réception.
(2)  Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
(3)  Les informations contenues dans nos imprimés (photos, dessins, plans et autres indications) ne sont données qu’à titre purement indicatif et nous engagent uniquement après notre confirmation expresse, et par écrit. Les dessins, plans, schémas, représentations et autres documents, notamment les documents consignés par écrit à caractère "confidentiel", demeurent notre propriété en sachant qu’il est interdit de les remettre à des tiers sans notre accord expresse.
(4)  Le client se porte intégralement garant du fait que les plans et dessins qu’il met à notre disposition ne risquent pas de léser les droits liés à des brevets ou les droits de propriété intellectuelle, moraux et patrimoniaux de tiers.
(5)  La validité juridique des acceptations de commandes nécessite notre confirmation écrite (télécopie, courrier électronique), accompagnée le cas échéant d’une "facture pro forma". Elles sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même de la validité juridique des compléments, modifications et accords pris de vive voix, qui sont uniquement acquises par notre confirmation écrite.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client. Toute annulation d’une commande par le client après notre confirmation, donnera lieu à la facturation de frais d’annulation à hauteur de 10% du montant total TTC de ladite commande.

III. Prix & Modalités de paiement
(1)  Sauf dérogation figurant dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent "départ usine" ("ex works"), emballages en sus, lesquels font l’objet d’une facturation séparée le cas échéant.
(2)  La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix ; elle est due au taux légal en vigueur au jour de la facturation et est mentionnée explicitement dans la facture.
(3)  En cas de règlement par l’acheteur des produits commandés au comptant lors de la réception de la "facture pro forma" ou avant la date de paiement stipulée, un escompte de 2% sera pratiqué à son profit par notre société. La déduction d’un escompte nécessite toujours un accord spécial et écrit.
(4)  Sauf dérogation figurant dans la confirmation de commande, le prix d’achat (sans déduction) vient à échéance dans un délai de onze (11) jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquise à notre société, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Tout retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à notre société, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter.
(5)  Les lettres de change ne sont en principe pas acceptées en règlement des factures. Si elles sont acceptées expressément par nous, les frais d’escompte et d'encaissement, de même que les coûts d’un protêt, incombent au client. Toutes les commandes sont acceptées à condition que l’acheteur soit en mesure de s’acquitter du montant intégral du prix d’achat. Nous pouvons exiger le paiement comptant avant l’expédition de la marchandise et indépendamment du délai convenu, pour autant que cette condition ne soit plus acquise, notamment en cas de renseignements défavorables sur la situation pécuniaire ou matérielle de l’acheteur et de paiements ne respectant pas les délais de paiement impartis. Nous sommes autorisés à dénoncer le contrat et à exiger le règlement immédiat de toutes les créances, exigibles ou non, à supposer que nous ayons connaissance d’une altération considérable de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat ou dans l’hypothèse d’un arriéré de paiement. Si nous exercions notre pouvoir de dénoncer le contrat, l’acheteur sera tenu de nous indemniser pour le manque à gagner ou les dépenses causées en considération de la commande qu’il nous a passé, notamment les travaux mis en œuvre. Les paiements doivent nous être adressés exclusivement.
(6)  Le client ne peut prétendre à une quelconque compensation que si un jugement passé en force de chose jugée le prévoit expressément.

IV. Délai de livraison, non-exécution dans le délai convenu, livraisons
(1)  Le délai de livraison que nous indiquons commence à courir une fois toutes les questions techniques réglées.
(2)  Le respect de notre obligation de livraison impose que le client ait répondu à ses obligations en temps voulu. A défaut, nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution.
(3)  Nous sommes autorisés à exiger une indemnisation, y compris l’indemnisation d’éventuelles dépenses supplémentaires, dans l’hypothèse d’un dommage causé par un retard dans la réception de la livraison de la part du client ou d’un manquement fautif à d’autres obligations de collaboration. La validité des réclamations dépassant ce cadre demeure acquise.
(4)  En présence d’un manquement énoncés à l’alinéa (3) ci-dessus, le transfert au client des risques de la perte ou de la détérioration fortuite s’opère dès le premier jour de retard dans la réception de l’objet de l’achat.
(5)  Dans le cas où un délai impératif de livraison devait être prévu dans le contrat d’achat, la société se porte garante au titre de sa responsabilité contractuelle. Il incombe cependant au client d’attirer notre attention sur le caractère déterminant du délai.
(6)  Hors transgression intentionnelle de nos obligations contractuelles, notre responsabilité est limitée à un dommage prévisible d’après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques.
(7)  Dans l’hypothèse d’un recours à notre garantie aux termes du IV. (5), (6), nous nous portons garants de la non-exécution dans le délai convenu pour chaque semaine de retard révolue à raison d’une indemnité de retard forfaitaire d’un montant de 0,1 % de la valeur de la livraison, en sachant que cette indemnité est limitée au plus à 3 % de la valeur de la livraison.
(8)  Dans la mesure du possible, la livraison porte sur la quantité commandée par le client. Le client s’engage à nous signaler les différences quantitatives découlant du bon de livraison ou de la facture, par écrit, au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est possible. Les livraisons partielles sont admissibles.

V. Transfert des risques, obligations de réclamation et de contrôle
(1)  Le transfert des risques sur le client s’opère dès que la marchandise a quitté notre usine ou qu’ elle est mise à la disposition du client en vue de son enlèvement. Cette disposition s’applique même si nous assumons les coûts du transport.
(2)  En l’absence de toute exigence particulière signalée par écrit et acceptée par nos soins, le contrôle à la réception des marchandises incombe au client conformément aux instructions du fabricant pour les produits fournis ou des produits comparables. Les réclamations de toute nature sont exclues, si elles n’ont pas été formulées avant l’expiration d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas aux vices cachés et difficilement discernables dans le cadre des contrôles habituels.

VI. Responsabilité pour vices de la chose vendue
(1)  Les droits du client résultant de la constatation d’un vice a pour condition que ce dernier ait correctement répondu aux obligations de contrôle et de réclamation lui incombant aux termes du V (2) de ces Conditions Générales de Vente et de l’article 1642 du Code Civil.
(2)  La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou tout élément manquant.
(3)  Dans l’hypothèse d’un défaut de la chose vendue, nous veillons à élimination du vice ou à la fourniture d’une nouvelle chose exempte de vices en fonction des possibilités. Nous sommes dans l’obligation de supporter toutes les dépenses liées à l’élimination du vice, frais de transport, de déplacement et de main d'œuvre sauf si le coût est majoré en raison du déplacement de la marchandise en dehors du lieu d’exécution.
(4)  Si une bonne exécution ultérieure s’avère impossible, le client est libre de choisir entre dénonciation du contrat ou diminution du prix. Les vices concernant une partie de la livraison seulement ne sauraient autoriser le client à réclamer réparation pour le tout.
(5)  Nous nous portons garants aux termes des dispositions légales, pour autant que le client fasse valoir des demandes d’indemnisation reposant sur une faute volontaire ou une négligence particulièrement caractérisée et grave, de notre part, d’un de nos délégués ou auxiliaires d’exécution. A supposer que nous n’ayons pas manqué à nos obligations contractuelles intentionnellement, notre responsabilité est limitée à un dommage prévisible d’après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques (exclusion de la responsabilité indirecte).
(6)  Pour tout autre inexécution, l’engagement de notre responsabilité contractuelle est limité dans les mêmes conditions soit aux manquements intentionnels soit à un dommage prévisible d’après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques (exclusion de la responsabilité indirecte).
(7)  Le recours à notre garantie est exclu en dehors des dérogations mentionnées ci-dessus.

VII. Responsabilité générale, garanties du fabricant

(1)  Un recours à notre garantie pour des dommages et intérêts autres que ceux prévus au chiffre VI est exclu indépendamment de la nature juridique de la prétention soulevée. Cette disposition s’applique particulièrement aux demandes fondées sur la responsabilité civile délictuelle de l’article 1384 du code civil. Une responsabilité liée au manque à gagner est exclue, y compris toute responsabilité pour les revenus habituellement réalisés au moyen du ou des produits vendus.
(2)  Toute demande d’indemnisation pour les frais engagés devenus sans objet suite à la dénonciation du contrat est irrecevable.

VIII. Réserve de propriété

(1)  Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement effectif et intégral de la facture. Nous sommes autorisés à demander la restitution de la marchandise fournie sous réserve de propriété à tout moment, en cas de comportement contraire au contrat, notamment lors d’un retard de paiement. Une reprise de la marchandise s’accompagne toujours de la dénonciation du contrat. Nous pouvons ensuite revendre la marchandise, le produit de la réalisation du gage étant alors déduit des dettes du client après déduction de coûts de réalisation.
(2)  Le client doit traiter la marchandise avec soins jusqu’à la réalisation du transfert de propriété et assurer la chose vendue à sa valeur à neuf à ses propres frais et de façon suffisante contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol.
(3)  Le client s’engage à nous informer immédiatement par écrit en cas de saisies attribution ou autres interventions de tiers afin que nous puissions exercer une action en paiement. Le client devra nous dédommager de toute perte subie.
(4)  En cas de revente de la marchandise, le client s’engage à avertir immédiatement notre société, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
(5)  L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, le client s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
(6)  Nous nous engageons, à la demande du client, à donner mainlevée des sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable au moyen de nos sûretés dépasse les prétentions à sauvegarder de plus de 10% ; le choix de la sûreté dont la mainlevée est accordée nous revient.

IX. Clause attributive de juridiction
Pour toute contestation et nonobstant toute stipulation contraire, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent et la loi française sera seule applicable au contrat.

 


Donauer Techniques Solaires S.A.R.L., ZI du Salaison - 145 rue de la Marbrerie, F-34740 Vendargues